Statuts

Association des Professeur.e.s de français des universités et collèges canadiens (APFUCC)

(Texte en vigueur depuis le 13 avril 2005, date de l'approbation ministérielle des modifications adoptées le 29 mai 2004 par l'Assemblée générale)

STATUTS ET RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX
de
L'ASSOCIATION DES PROFESSEUR.E.S DE FRANÇAIS DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES CANADIENS

STATUTS

CHAPITRE I. STATUTS DE L'ASSOCIATION DES PROFESSEUR.E.S DE FRANÇAIS DES UNIVERSITÉS ET COLLÈGES CANADIENS

Article 1 : Raison sociale

Cette association est connue sous le nom de "Association des Professeur.e.s de français des universités et des collèges canadiens (APFUCC) - Canadian Association of University and College Teachers of French", ci-après appelée "l'Association".

Article 2 : Objets

2.1 L'Association constitue, sur le plan national, un lieu de rencontre propre à la soumission et à la discussion de travaux sur la langue, les littératures et les cultures d'expression françaises.

2.2 L'Association traite des questions d'ordre professionnel et administratif intéressant les membres de l'Association.

2.3 L'Association favorise au Canada le progrès des études relatives au français et aux cultures de la francophonie.

2.4 L'Association encourage les projets de recherche individuels et collectifs dans le domaine de la langue et des cultures d'expression française.

2.5 L'Association collabore avec des organismes ayant des objectifs parallèles.

2.6 L'Association publie une revue ou d'autres publications telles que déterminées par le conseil d'administration.

2.7 L'Association encourage et favorise les valeurs éthiques scientifiques et académiques telles qu'elles sont définies par la Fédération canadienne des Sciences humaines, telles que, entre autres, l'équité, le respect des appartenances et opinions, l'intégrité morale et scientifique des travaux et pratiques.

Article 3 : Siège social

L'Association a son siège social dans l'institution où travaille le Président / la Présidente.

Article 4 : Langue d'usage

L'Association reconnaît les deux langues officielles du Canada, le français et l'anglais. Toutefois, le français est la langue administrative et procédurale de l'Association et les membres sont invités à présenter leurs communications, sauf exception, dans cette langue.

Article 5 : Sceau

Le sceau, dont l'empreinte est présente dans les marges, est le sceau de l'Association.

Article 6 : Dissolution

Il est expressément convenu qu'en cas de dissolution de l'Association, tous les fonds et les biens qui restent après paiement des dettes seront attribués à des organismes dont le mandat de bienfaisance se rapproche le plus de celui de l'Association.

Article 7 : Pouvoirs

L'Association possède tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, par ses lettres patentes et par l'Assemblée générale.

Article 8 : Statut

L'Association est une société sans but lucratif qui poursuit ses activités sans gains pécuniaires pour ses membres. Tout profit sera employé pour l'accomplissement des éléments contenus dans l'article 2.

Article 9 : Mentions inaltérables

Les articles 6, 7 et 8 des présents statuts sont inaltérables.

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

CHAPITRE II. COMPOSITION

Article 1 : Membres

1.1 L'Association se compose de trois catégories de membres: membre actif, membre associé et membre d'honneur.

a) Membre actif.
Peut devenir membre actif de l'Association avec droit de vote et de parole et droit de présenter des motions et de se porter candidat aux élections, quiconque remplit les conditions suivantes:

a.i) être ou avoir été membre à plein temps ou à temps partiel du personnel enseignant ou de recherche d'un établissement collégial ou universitaire;
a.ii) avoir, ou avoir eu comme fonction principale l'enseignement de la langue française et/ou d'une discipline touchant les cultures de la francophonie, ou les recherches dans ces domaines;
a.iii) être étudiant des cycles supérieurs, ayant comme matière de spécialisation le français ou une discipline connexe;
a.iv) avoir acquitté la cotisation fixée par l'Association.

Membre associé
Peut devenir membre associé de l'Association avec droit de parole mais sans droit de vote ni droit de présenter des motions ni de se porter candidat aux élections quiconque a acquitté la cotisation fixée par l'Association et désire promouvoir les objectifs de l'Association; et notamment (mais non exclusivement) :
- b.i) les membres ou anciens membres à plein temps ou à temps partiel, du personnel enseignant ou de recherche des établissements post-secondaires canadiens ou étrangers dont la spécialisation est ou a été autre que l'enseignement du français;
- b.ii) les enseignants ou anciens enseignants du français, à plein temps ou à temps partiel, dans les établissements secondaires canadiens.
Membre d'honneur
Peur devenir membre d'honneur, avec tous les droits et privilèges d'un membre actif, toute personne proposée au secrétaire-trésorier de l'Association par deux membres actifs un mois au moins avant l'Assemblée générale annuelle et dont la proposition est retenue par les deux-tiers des membres présents à cette Assemblée. Les membres d'honneur ne sont pas astreints à la cotisation annuelle.

1.2 Quiconque désire devenir membre de l'Association doit déposer une demande d'adhésion écrite auprès du Secrétaire-Trésorier.

1.3 Tout membre peut se retirer de l'Association en adressant au Secrétaire-Trésorier un avis de démission qui prendra effet à la fin de l'exercice financier en cours.

1.4 Tout membre est révoqué sur résolution recevant l'approbation des trois quarts des voix exprimées à une assemblée générale.

1.5 Le montant de la cotisation est fixé, de temps à autre, par un vote majoritaire des membres présents lors de l'Assemblée générale annuelle de l'Association.

Article 2 : Structure générale et pouvoirs

2.1 L'Assemblée générale annuelle (AGA), composée des membres, est l'instance suprême de l'Association.
à ce titre:

a) elle approuve les rapports annuels de l'Association, des comités de l'Association et du Rédacteur en chef de la revue;
b) elle élit tous les deux ans, le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier et le Directeur de la programmation du congrès;
c) elle élit tous les deux ans les représentants régionaux;
d) elle adopte, révoque ou amende les statuts et règlements généraux;
e) elle reçoit les rapports financiers et nomme un vérificateur;
f) elle statue sur les questions remises à elle par le conseil d'administration ou le bureau de direction;
g) elle discute de toute question relative aux intérêts de l'Association;
h) elle tranche tout autre affaire dont avis a été donné.

2.2 Les affaires et les biens de l'Association sont gérés par le Conseil d'administration (CA).

a) Le CA a le pouvoir de décision sur toutes les questions pratiques et de principes qui ont trait à la conduite des affaires de l'Association, sauf celles qui sont spécifiquement réservées à l'AGA.
b) Le CA peut exercer tous les pouvoirs de l'Association sauf ceux que la loi des corporations canadiennes ou que les présents statuts et règlements réservent à l'AGA.
c) Nonobstant les pouvoirs pléniers du CA en vertu de l'alinéa 2.2.b) , le CA:

c.i) comble, jusqu'à la date de l'AGA, une vacance au sein du Bureau de direction;
c.ii) établit le programme de l'AGA. Il inscrit à ce programme toute proposition écrite présentée par cinq membres actifs, trente jours au moins avant la date de l'AGA;
c.iii) est responsable devant l'AGA.

2.3 Le Bureau de direction (BD) est responsable de l'exécution des décisions de l'Assemblée générale.

a) Le BD convoque l'AGA et les Assemblées générales extraordinaires.
b) Le BD assume conjointement la responsabilité financière et juridique de l'Association.
c) Le BD est responsable devant le CA et devant l'AGA.
d) Chaque année, avant l'AGA, le BD détermine les postes à combler et établit une liste de candidats.

CHAPITRE III. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 3 : Composition

L'Assemblée générale annuelle (AGA), instance suprême de l'Association, est composée des membres en vertu de l'article 1.

Article 4 : Dispositions légales

4.1 L'AGA constitue une des séances du congrès annuel de l'Association.

4.2 L'Assemblée générale se réunit au moins une fois l'an, normalement au moment et à l'endroit où se tient le congrès annuel de la Fédération canadienne des sciences humaines.

4.3 Le quorum de l'Assemblée générale est de vingt (20) membres.

4.4 Toute décision est acquise au vote majoritaire des membres présents, à l'exception de celle qui font l'objet d'une disposition particulière des présents statuts.

4.5 L'AGA est convoquée par écrit au moins trente (30) jours avant la date prévue pour sa réunion.

4.6 L'ordre du jour de l'AGA (incluant les questions dont cinq membres ont demandé par écrit l'inscription) ne peut être modifié qu'en ce qui touche l'ordre des débats, sauf par le consentement accordé à l'unanimité par les membres présents.

Article 5 : Élections

5.1 Le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier, le Directeur de la programmation du congrès et les représentants régionaux sont élus à la majorité absolue des membres actifs présents à l'AGA ou à une Assemblée générale spéciale.

5.2 Le Bureau de direction soumet à l'AGA la liste des candidats qu'il a établie.

5.3 Tout membre actif présent a aussi le droit de se présenter et de présenter d'autres candidatures.

5.4 Toute candidature ne peut être mise aux voix sans l'acception écrite (cas d'absence) ou orale du candidat.

Article 6 : Assemblée générale spéciale

6.1 Le CA peut convoquer une assemblée générale spéciale (AGS) et une telle réunion doit être convoquée par le Secrétaire-Trésorier sur demande écrite de quarante (40) membres actifs. La convocation sera accompagnée d'un préavis des questions à débattre et suffisamment d'information pour faciliter la prise de décision.

6.2 Aucune AGS ne peut se tenir entre le premier juin et le premier octobre.

CHAPITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 7 : Composition

7.1 Le Conseil d'administration (CA) est composé au moins de onze (11) et au plus de quatorze (14) membres actifs nommés ou élus selon les dispositions suivantes:

a) ex officio : le Président, le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier, le Directeur de la programmation du congrès, le Rédacteur en chef de la Revue, et le Président Sortant pour une période d'un an après la fin de son mandat, et
b) huit (8) membres du CA élus selon le principe de la représentation régionale par les membres de l'Association présents à l'AGA comme suit:

b.i) L'Ouest (Colombie Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba) - 2 membres du CA
b.ii) L'Ontario - 2 membres du CA
b.iii) Le Québec - 2 membres du CA
b.iv) L'Atlantique - 2 membres du CA

Article 8 : Mandat

8.1 Le mandat d'office de chaque membre du CA commence le premier juillet pour une durée de deux (2) ans.

8.2 Le mandat d'un membre du CA prend fin en raison :

a) de sa démission écrite soumise au Président;
b) de maladie ou autre cause, s'il ne peut pas exercer ses fonctions pendant une année;
c) de sa révocation.

8.3 Chaque membre du CA est rééligible comme candidat pour un deuxième mandat . En reconnaissance de services exceptionnels rendus par un membre du CA, l'AGA peut l'autoriser à servir plus de deux mandats.

Article 9 : Réunions régulières

9.1 Le CA se réunit au moins une fois par an.

9.2 Le CA se réunit sur convocation demandée par au moins quatre (4) membres du CA.

9.3 Sept (7) membres du CA constituent le quorum des réunions du CA.

9.4 Chacun des membres du CA a droit à un vote et les décisions se prennent à la majorité des voix exprimées. Un vote par procuration n'est pas admis.

Article 10 : Vacance

10.1 Une vacance au sein du CA peut être comblée par les membres lors d'une réunion régulière s'il y a quorum (paragraphe 8.3).

Article 11 : Révocation des pouvoirs

11.1 Le mandat d'un membre du CA peut être révoqué lors d'une assemblée générale suite à une résolution adoptée par au moins trois quarts (3/4) des voix exprimées.

Article 12 : Rémunération et indemnisation des membres du CA

12.1 Les membres du CA ne sont pas rémunérés mais peuvent être remboursés pour les dépenses raisonnables que leur occasionnent les travaux de l'Association.

12.2 Tout membre du CA ou employé de l'Association, de même que ses héritiers, exécuteurs et administrateurs testamentaires et ayant droit, sera indemnisé et protégé contre toute perte personnelle à même les fonds de l'Association:

a) de tous frais et dépenses de toute nature pouvant découler d'une action ou poursuite judiciaire dirigée contre lui à la suite d'un acte, geste ou chose quelconque fait ou autorisé par lui dans l'exercice de ses fonctions, et
b) de tous frais et dépenses qu'il pourrait subir ou supporter relativement aux affaires de l'Association, sauf les frais et les dépenses occasionnés par une négligence ou un manquement volontaire de sa part.

CHAPITRE V. BUREAU DE DIRECTION

Article 13 : Composition

13.1 Le Bureau de direction (BD) se compose du Président, du Vice-Président, du Secrétaire-Trésorier, du Directeur de la programmation du congrès et du Rédacteur en chef de la Revue.

Article 14 : Mandat

14.1 Le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier et le Directeur de la programmation du congrès sont élus pour deux ans par l'AGA. Le Vice-Président sortant assume la Présidence pour deux ans.

Article 15 : Pouvoirs et devoirs du Président

15.1 Le Président:

est responsable de la direction générale de l'Association;
est le représentant et le porte-parole officiel de l'Association;
préside les séances plénières de l'Association;
convoque et préside les réunions du CA;
est habilité à recevoir les dons, legs et subventions au nom de l'Association;
nomme les représentants de l'APFUCC auprès d'autres organisations pour un mandat de deux (2) ans renouvelable au besoin;
nomme le Rédacteur en chef de la Revue;
nomme le Modérateur de la liste électronique et le Responsable du site internet.

Article 16 : Pouvoirs et devoirs du Vice-Président

16.1 Le Vice-Président :

organise les concours des prix de l'APFUCC;
supplée le Président en cas d'absence ou d'empêchement;
assume la présidence de l'Association à la fin de son mandat.

Article 17 : Pouvoirs et devoirs du Secrétaire-Trésorier

17.1 Le Secrétaire-Trésorier :

assure le secrétariat du BD;
conserve les archives;
perçoit les cotisations;
veille à la correspondance;
prépare un rapport financier annuel qu'il présente à l'AGA;
fait tenir à chaque membre le bilan financier de l'exercice échu.

Article 18 : Pouvoirs et devoirs du Directeur de la programmation du congrès

18.1 Le Directeur de la programmation du congrès :

constitue un comité de programmation ;
prend acte de la pré-sélection de la part des responsables d’ateliers ;
reçoit les propositions de communications libres. Les propositions non retenues par les responsables d’ateliers sont aussi examinées par le comité de programmation comme communications libres ;
informe les participant.e.s dont les propositions ont été acceptées par les responsables d’ateliers et envoie les lettres d’approbation et de refus aux participant.e.s ;
établit le programme du congrès (sauf plénières), en consultation avec les responsables d’atelier et le Président;
surveille le déroulement du congrès ;
présente un rapport au CA et à l'AGA.

Article 19 : Pouvoirs et devoirs du Rédacteur en chef de la Revue et de l'Éditeur en chef des Public' de l'APFUCC

19.1 Le Rédacteur en chef de la Revue :

a la responsabilité exclusive de la gestion et du contenu de la Revue;
doit soumettre un rapport d'activités et un bilan financier à l'AGA.

19.2 L'Éditeur en chef des Public' de l'APFUCC :

est élu en AGA ;
constitue sur appel un comité éditorial ;
a la responsabilité exclusive de la sélection et de la production des plaquettes ;
rend compte au CA et à l'AGA.

Article 20 : Révocation du mandat des membres du BD

20.1 L'Assemblée générale peut, par un vote des deux-tiers (2/3) des votes exprimés à une réunion dûment constituée, destituer le Président, le Vice-Président, le Secrétaire-Trésorier, le Directeur de la programmation du congrès et le Rédacteur en chef de la Revue.

Article 21 : Rémunération et remboursement

21.1 Les membres du BD ne sont pas rémunérés pour leurs services, mais peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables que leur occasionnent les travaux de l'Association.

CHAPITRE VI. COMITÉS

Article 22 : Comités

22.1 Le CA crée, selon les besoins, des commissions ou comités dont le Président est membre ex-officio.

22.2 Les membres des comités ne sont pas rémunérés à ce titre mais peuvent se faire rembourser les dépenses raisonnables occasionnées par leurs fonctions.

22.3 Dans tous les comités le quorum est constitué par la moitié des membres.

22.4 Les membres de tout comité ou commission peuvent être destitués par une simple résolution du CA.

CHAPITRE VII. AFFAIRES FINANCIÈRES

Article 23 : Revenus

23.1 L'Association a pour revenus les cotisations annuelles payées par les membres.

Article 24 : Exercice financier

24.1 L'exercice financier de l'Association commence le premier mai et se termine le 30 avril.

Article 25 : États financiers

25.1 Un rapport financier annuel doit être présenté à l'AGA.

25.2 Le compte de l'Association étant sous le contrôle du Bureau de la Direction (BD), il incombe au BD de soumettre le rapport financier à la vérification.

Article 26 : Signatures autorisées

26.1 Le compte de l'Association étant sous le contrôle du BD, toute émission de chèque et tout retrait doivent être autorisés par le Président et le Secrétaire-Trésorier ou le Vice-Président et le Secrétaire-Trésorier. Une fois autorisés, les chèques sont préparés par le Secrétaire-Trésorier et ils peuvent être signés soit par le Président, soit par le Vice-Président ou soit par le Secrétaire-Trésorier.

26.2 Sauf dispositions contraires, les contrats, documents, demandes de chèques ou autres effets souscrits au nom de l'Association doivent porter la signature du Président et du Secrétaire-Trésorier et les contrats, documents, chèques ou autres effets portant ces signatures engagent l'Association, sans qu'il soit besoin d'une autre autorisation ou formalité.

26.3 Dans des cas exceptionnels, le CA peut, par résolution, accorder au Président, au Vice-Président, à un membre du CA ou à des employés de l'Association le pouvoir de signer des contrats, documents, demandes de chèques et autres effets.

CHAPITRE VIII. DISSOLUTION

Article 27 : Référendum

27.1 L'Association ne peut être dissoute qu'à la suite d'un référendum indiquant que trois quarts (3/4) au moins des membres actifs sont en faveur de cette dissolution. Une proposition doit être présentée par dix (10) membres actifs, doit parvenir au Secrétaire-Trésorier au moins trente (30) jours avant la date de l'AGA et doit recevoir l'approbation des deux tiers (2/3) de l'Assemblée. Le référendum sera alors organisé par le BD de l'Association entre le premier février et le 30 avril de l'année en cours.

Article 28 : Distribution des biens

28.1 Le présent article établit de façon inaltérable que les membres de l'Association n'ont aucune part à la propriété des biens de l'Association, et qu'advenant la dissolution de l'Association, les fonds et biens de celle-ci qui resteront après que les dettes et le passif auront été éteints seront distribués aux oeuvres de charité dont les buts se rapprochent le plus de ceux de l'Association, selon ce que détermineront les membres de celle-ci au moment de la dissolution.

CHAPITRE IX. MODIFICATIONS

Article 29 : Modifications aux statuts et règlements généraux

29.1 Les présents statuts et règlements généraux (aussi appelés "constitution"), ne peuvent être abrogés, augmentés ou amendés que par un vote à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présents lors d'une AGA ou d'une AGS. Les propositions portant modifications des statuts et règlements généraux doivent être présentés par écrit, signés par cinq (5) membres actifs au minimum, et doivent parvenir au Secrétaire-Trésorier trente (30) jours au moins avant l'AGA. L'avis des modifications proposées doit être expédié à tous les membres de l'Association quinze (15) jours avant la date de l'AGA. Toute adoption, abrogation ou modification ne peut entrer en vigueur ni être appliquée qu'après avoir reçu la sanction du Ministre de l'Industrie du Canada.